Article L1411-9 du Code général des collectivités territoriales
Article L1411-7Article L1411-10
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Commentaires • 30

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Décisions • 32

1. Tribunal administratif de Nîmes, 3 septembre 2010, n° 0902349Désistement

[…] L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales ; que le préfet n'a donc pas pu exercer pleinement sa mission de contrôle de légalité, — la composition de la commission de délégation de service public était irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; […] la somme de 1.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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2. Tribunal administratif de Dijon, 19 janvier 2012, n° 1100439Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales, qui imposent la présentation d'un rapport au conseil municipal, n'ayant pas été respectées ; […] — que le moyen tiré du non respect de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales est infondé, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux délégations de service public à une société publique locale ;

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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 7 mars 2019, 16DA01634, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] En outre, l'article L. 2131-13 du même code rend applicable les dispositions de l'article L. 1411-9 aux marchés passés par les communes, ces dispositions prévoyant, dans leur rédaction alors applicable, […] Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […]

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Document parlementaire • 0

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