Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article L1411-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code. Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat.
Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.
Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de cette convention.
Commentaires • 24
Qui plus est, si le renouvellement d'un contrat de concession en prestations intégrées ou in house est entièrement hors procédure, doit-il à tout le moins respecter les dispositions de l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales, à savoir la consultation de la commission prévue à l'article L. 1411-5, la transmission du nouveau contrat au représentant de l'État (L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales) ainsi […]
Lire la suite…[…] livre IV, première partie du code général des collectivités territoriales). […] Si tel est le cas, […] sachant que l'article L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales impose que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ? […] Qui plus est, […] à savoir la consultation de la commission prévue à l'article L. 1411-5, la transmission du nouveau contrat au représentant de l'État (L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales) ainsi que la transmission par le représentant de l'État à la chambre régionale des comptes ? […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] — la décision du 6 novembre 2014 n'est pas une résiliation et il n'y a donc pas lieu de prononcer la reprise des relations contractuelles ; en effet, le contrat de délégation du service public des marchés d'approvisionnement n'a pas été notifié au délégataire, de sorte qu'en vertu de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales il n'est jamais devenu exécutoire ; en tout état de cause, le maire était compétent pour décider de ne pas notifier le contrat, sa décision est motivée par les illégalités qui l'affectent – notamment la durée excessive de la délégation ainsi que la question de la propriété de la halle – et ces illégalités justifient une mesure de résiliation ;
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[…] 7. Considérant, par suite, que les moyens tirés de l'illégalité de l'activité déléguée et de la méconnaissance des articles L. 1411-2, L. 1411-4, L. 1411-7 et L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux délégations de service public, doivent être écartés comme inopérants, de même que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du même code, dès lors que n'est pas en cause un contrat de délégation de service public ;
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 7 mars 2019, 16DA01634, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] En outre, l'article L. 2131-13 du même code rend applicable les dispositions de l'article L. 1411-9 aux marchés passés par les communes, ces dispositions prévoyant, dans leur rédaction alors applicable, […]
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