Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Conformément à la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, il concourt à l'élaboration et à l'exécution du plan de la nation et il élabore et approuve le plan de la région. Il concourt, dans le cadre de ses compétences, à l'aménagement du territoire.
Il propose aux collectivités territoriales de la région toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements publics locaux dans la région.
L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... […] dernier lieu, […] qu'en particulier, la COMMUNE D'AMBARES-ET-LAGRAVE a été régulièrement informée des conditions de financement des aménagements prévus sur son territoire ; que si les articles L. 4221-3 et L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales disposent respectivement que : « Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative ; […] présentée pour la COMMUNE D'AMBARES-ET-LAGRAVE et autres ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; […] qu'en particulier, la COMMUNE D'AMBARES-ET-LAGRAVE a été régulièrement informée des conditions de financement des aménagements prévus sur son territoire ; que si les articles L. 4221-3 et L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales disposent respectivement que : Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté et que […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'association de défense des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles du secteur du cap Blanc Nez la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté (…) » ; que, contrairement à ce qui est soutenu, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le bilan de l'opération envisagée pour le tracé de la liaison routière selon la variante n° 2 est négatif ; qu'il aurait été préférable de choisir la variante n° 3 ; […] — que la création de la liaison routière entre l'autoroute A 4 et la route nationale 36 entre dans le champs de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales ; que le préfet ne justifie pas avoir demandé l'avis du conseil régional avant de prendre l'arrêté attaqué ;
[…] Considérant, d'autre part, que les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux n'a pas donné lieu à la concertation prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales, n'a été précédé ni de l'étude d'impact visée par le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ni de la conclusion de la convention prévue par l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE (ADRAD), au syndicat mixte de l'aéroport de Deauville-Normandie et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
, notamment ses articles L. 111-1 et L. 112-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; […] Sur la régularité des opérations de concertation préliminaires au projet d'autoroute : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : » I. […] L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article L. 4241-1 du même code n'ont pour objet ou pour effet de soumettre le décret litigieux à un avis préalable, respectivement, […]
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