Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Conformément à la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, il concourt à l'élaboration et à l'exécution du plan de la nation et il élabore et approuve le plan de la région. Il concourt, dans le cadre de ses compétences, à l'aménagement du territoire.
Il propose aux collectivités territoriales de la région toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements publics locaux dans la région.
[…] Considérant que si, en vertu du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, le conseil régional est obligatoirement consulté sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région, la construction du tunnel du Somport et de sa voie d'accès n'a pas le caractère d'un problème de développement et d'aménagement de la région Aquitaine sur lequel le conseil régional devait donner son avis en application de ces dispositions ;
[…] Considérant que si, en vertu du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, le conseil régional est obligatoirement consulté sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région, la construction du tunnel du Somport et de sa voie d'accès n'a pas le caractère d'un problème de développement et d'aménagement de la région Aquitaine sur lequel le conseil régional devait donner son avis en application de ces dispositions ;
Mais les decrets en Conseil d'Etat qui, aux termes des articles 62 et 63 de la loi du 26 janvier 1984, devaient preciser les attributions, […]
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