Article L4231-9 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 195 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article L. 4231-3.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 2105014Rejet
[…] — elle a été prise par une autorité incompétente au regard des articles L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-6 et L. 4231-1 à L. 4231-9 du code général des collectivités territoriales ; […] — la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
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[…] la modification de l'article L . 2122-23 du code général des collectivités territoriales limite la subdélégation aux seuls élus, […] L . 2122-22 et L . 2122-23 du même code. […] L . 5211- 9 du code général des collectivités territoriales ). Il ressort de l'exposé des motifs de l'amendement introduisant cette disposition que le législateur a souhaité étendre aux EPCI les dispositions applicables aux exécutifs des conseils départementaux et régionaux ( articles L […]
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