Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 - art. 3 (V)
Une région peut, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes privées, et notamment à des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit ou une société de financement régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit ou de cette société de financement.
La région peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement ou de la société mentionné à l'alinéa précédent ou de la société anonyme Bpifrance. La région passe avec l'établissement de crédit ou la société de financement ou la société anonyme Bpifrance, une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
La participation des régions au conseil d'administration de l'établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier alinéa du présent article est réglée comme suit :
-dans le cas où une seule région est actionnaire de cette société anonyme, elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;
-lorsque plusieurs régions sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur à six.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de l'établissement de crédit ou de la société de financement susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des garanties, et notamment la quotité garantie par l'établissement ou la société.
Mais les actions ne sont pas au nombre des biens qui font partie du domaine public mobilier en application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel vise les « biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'article, […] elle est soumise à autorisation par décret, s'agissant des départements (article L. 3231-6 du CGCT) ; les participations des régions au capital de sociétés sont encadrées par l'article L. 4253-3 du CGCT. 4 Ces conclusions […] L'article L. 433-1 du CMF confie à l'AMF le soin de fixer les règles relatives aux offres publiques, afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés. […]
Lire la suite…L'exemple des sociétés d'économie mixte locales régies par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du Code général des collectivités territoriales, attributaires de nombreux contrats, […] sont habilitées à concourir aux contrats de la commande publique en tant qu'entreprises réputées indépendantes du pouvoir adjudicateur même s'il est leur actionnaire. […] Les dispositions limitant le droit des collectivités territoriales d'acquérir des parts de capital de sociétés (articles L. 2253-1 et suivants pour les communes, L. 3231-6 et suivants pour les départements, L. 4253-3 et 4 pour les régions), elles aussi inspirées par une préoccupation de prudence financière, […]
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Mais les actions ne sont pas au nombre des biens qui font partie du domaine public mobilier en application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel vise les « biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'article, […] elle est soumise à autorisation par décret, s'agissant des départements (article L. 3231-6 du CGCT) ; les participations des régions au capital de sociétés sont encadrées par l'article L. 4253-3 du CGCT. 4 Ces conclusions […] L'article L. 433-1 du CMF confie à l'AMF le soin de fixer les règles relatives aux offres publiques, afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés. […]
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