Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M)
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des régions sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la région se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
II. – (Abrogé)
III. – La part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est versée mensuellement à raison d'un douzième de son droit à compensation.
Fiscalité des entreprises – Aménagement des règles de preuve de la condition de dépendance figurant à l'article 57 du CGI sanctionnant les transferts indirects de bénéfices à l'étranger. Lorsque l'entreprise bénéficiaire est située dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, […] à compter du 1er septembre 2014, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, au nouvel article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales (article 5 quinquies).
Lire la suite…[…] en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (article 5 undecies) ; En cas de défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés dans le cadre d'une vérification de comptabilité en infraction aux dispositions de l'article L 13 du LPF, l'amende encourue serait portée à 20000 € (article 5 duodecies […] ces EPIC détiennent dans les conditions de l'article 223 A du CGI […] de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), […] pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, au nouvel article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales (article 5 quinquies).
Lire la suite…[…] 4. L'article 186 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] par le 2° du I de l'article 195 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, […] qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement. / Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l'article L. 2332-2 et au I des articles L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, […] sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1 du présent code. / Les collectivités éligibles au prélèvement sont définies en fonction d'un indice de ressources. […] cet indice est déterminé en additionnant les montants suivants : / 1° Le produit perçu l'année précédente par la collectivité au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée attribuée en application du A du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée ; / 2° Le montant résultant de l'application du 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçu l'année précédente par la collectivité ; […]
[…] des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ). […] le dispositif le plus puissant mis en place par l'État pour soutenir la trésorerie des collectivités territoriales consiste dans les attributions mensuelles de fiscalité directe locale comme prévu par les articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables respectivement aux communes et EPCI à fiscalité propre, aux départements et aux régions. […] L'article L. 2332-2 du CGCT prévoit ainsi qu'au cours de l'année, […]
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