Article L4331-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L4331-2-1
Article L4332-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

NOTA

Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.

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Décision1

1CJUE, n° T-267/08, Arrêt du Tribunal, Région Nord-Pas-de-Calais (T-267/08) et Communauté d’agglomération du Douaisis (T-279/08) contre Commission européenne, 12…

[…] au motif qu'elle n'était pas motivée à suffisance de droit en ce qui concerne le calcul du montant de l'aide, à la lumière de l'arrêt du Tribunal du 3 mars 2010, Freistaat Sachsen e.a./Commission (T-102/07 et T-120/07, non encore publié au Recueil, ci-après l'« arrêt Biria »). […] 51 En premier lieu, la méthode de calcul exposée par la Commission fait référence à la communication 97/C 273/03 concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273, p. 3, […] 101 La région NPDC, se fondant sur les articles L. 4331-1 à L. 4331-3 du code général des collectivités territoriales français détaillant les recettes dont disposent les régions, […]

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