Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I., III., IV., V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Contributions locales temporaires , Art. L2124-1, Art. L2124-2, Art. L2124-3, Art. L2124-4, Art. L2124-5, Art. L2124-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1241-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2331-8, Art. L3332-3, Art. L4331-3, Art. L5215-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945Art. 20
II. - La loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est abrogée.
VI . - Une première évaluation du dispositif prévu au I est réalisée dans le cadre du rapport mentionné au VI de l'article 29 de la présente loi.
[…] 2.L'article L. 1115-10 du code des transports dispose notamment qu'un service numérique multimodal (ci-après, « SNM ») est un service numérique qui permet la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation. En application de l'article L. 1115-12 du même code, une AOM peut fournir un SNM. IDFM a ainsi développé un SNM sous la forme de l'application dénommée « Ile-de-France Mobilités », qui lui permet d'assurer la vente de titres de transport. […] 98.La locution en cause a été introduite dans ce texte par l'article 13, 21°, a), de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, à la suite d'un amendement parlementaire, (CD 352).
[…] 39-05-02 […] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2014 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 avril 2015, la société Sncf Réseau et la société Systra concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge de la société Fondouest une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage en date du 21 août 2013, Réseau ferré de France, devenu depuis, en vertu de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, Sncf Réseau, a confié à la société Systra la maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation, […]