Article L4332-3-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L4332-3Article L4332-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 121 VI JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des lycées à sections binationales ou internationales, du lycée de Font-Romeu et des lycées agricoles dont la liste sera fixée par décret est intégré dans la dotation générale de décentralisation des régions auxquelles ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par :	Loi 2004-809 2004-08-13 art. 121 VI JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Libertés et responsabilités locales (Articles 118 à 203)Accès limité

Le Moniteur · 27 août 2004

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