Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 147
A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000,840 000 000 F en 2001,146 351 040 euros en 2002,164 644 920 euros en 2003,182 938 800 euros de 2004 à 2016 et 212 938 800 euros en 2017 et les années suivantes.
Code de l'éducation ....................................................................................................... 13 - Article L. 131-1-1 ............................................................................................................................. 13 - Article L. 131-2 ................................................................................................................................. 13 - Article L. 111-1 ................................................................................................................................. 13 - Article L.111-1-1 […] de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales : « A compter du 1er janvier 2000, […] en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, […] notamment par son arrêt du 22 décembre 2008, Société Régie Networks (C-333/07), que, […] Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales : « A compter du 1er janvier 2000, […] en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à l'établissement public Société des grands projets mentionné à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, […] Société Régie Networks (C-333/07), […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales : « A compter du 1er janvier 2000, […] en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à l'établissement public Société des grands projets mentionné à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, […] Société Régie Networks (C-333/07), […]
N° 502601 – Min. c. sté Ateliers Versigny (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire permettra de dissiper un malentendu sur la portée de votre jurisprudence s'agissant des critères d'assujettissement des parkings aux taxes sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, et en particulier de votre décision Unibail Rodamco qui paraît mal interprétée par l'administration. Elle vous amènera aussi à procéder à un utile rappel sur l'absence d'ouverture de l'appel concernant la seconde de …
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