Article 231 ter du Code général des impôts, CGI.
Article 231 bis VArticle 231 quater
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-795 du 18 août 2026 - art. 1 (V)

Commentaires • 492

1. Bail commercial : les trois pièges de la durée que bailleurs et locataires doivent anticiper.
Village Justice · 12 novembre 2026

Depuis la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, l'article L145-4 du Code de commerce ne permet d'écarter la faculté de résiliation triennale du locataire que dans certaines hypothèses : les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans ; les baux portant sur des locaux construits en vue d'une seule utilisation ; les baux portant sur des locaux à usage exclusif de bureaux ; les baux portant sur certains locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du Code général des impôts. […] En dehors de ces exceptions, une clause imposant au locataire une durée ferme de six ou neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale, […]

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2. Conclusions s/ CE, 30 septembre 2026, n° 511096, CE, 30 septembre 2026, n° 511130, CE, 30 septembre 2026, n° 511134
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2026

N° 511096, 511130 et 511134 – min. c. Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 11 septembre 2026 Lecture du 30 septembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ces pourvois vous permettront de préciser les modalités selon lesquelles le juge de l'impôt doit apprécier si des terrains et aménagements environnant une résidence principale peuvent être regardés comme des dépendances immédiates et nécessaires de celle-ci et, ainsi, bénéficier de l'exonération applicable lors de sa cession. Ils montrent que le principe d'interprétation stricte des dispositions dérogatoires …

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3. Loi Pinel 2014 et bail commercial : histoire et texte intégral
novlaw.fr · 1 octobre 2026

Elle compte 73 articles ; les 21 premiers, qui forment son titre Ier, […] La mention « à défaut de convention contraire » disparaît de l'article L. 145-4. […] vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur. » Article 3 I. – L'article L. 145-5 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 20 mai 2025, n° 2310139

[…] Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours des années en litige : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 18 octobre 2023, n° 2126970Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 19 décembre 2025, n° 2323919Rejet

[…] - c'est à tort qu'elle a déclaré une surface taxable de 4 250 m² dans la catégorie « stationnement » dès lors que les surfaces des voies de circulation des parkings constituent des parties communes exonérées de taxe en vertu de l'article 231 ter du code général des impôts ;

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Documents parlementaires • 79

0
Sur l'article 56 quater, renuméroté article 165, modifie l'article 231 ter Code général des impôts
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF1288 et II-CF1291 de M. Gilles Carrez. M. Gilles Carrez. Ces amendements portent sur la ressource principale de la SGP, la taxe sur les bureaux, qui n'existe qu'en Île-de-France. Créée il y a une trentaine d'années, progressivement étendue des bureaux aux locaux commerciaux et artisanaux, aux entrepôts, et plus récemment aux surfaces de stationnement, cette taxe rapporte actuellement 800 millions d'euros environ et une partie de son produit est affectée à la région, une autre à la SGP et une autre au Fonds national … Lire la suite…

Sur l'article 56 quater, renuméroté article 165, modifie l'article 231 ter Code général des impôts
Le présent amendement vise à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris (SGP) pour assurer la soutenabilité du modèle économique de l'investissement porté par cette société. Pour ce faire, il est proposé d'aménager la taxe sur les bureaux s'appliquant en Île-de-France en prévoyant les mesures suivantes : la suppression de la dérogation tarifaire en première circonscription (Paris et Hauts-de-Seine) ; l'augmentation de 10 % des tarifs des locaux de bureaux et des surfaces de stationnement en première circonscription sauf pour les communes qui bénéficient aujourd'hui … Lire la suite…

Sur l'article 56 quater, renuméroté article 165, modifie l'article 231 ter Code général des impôts
Le présent amendement vise à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris (SGP) pour assurer la soutenabilité du modèle économique de l'investissement porté par cette société. Pour ce faire, il est proposé d'aménager la taxe sur les bureaux s'appliquant en Île-de-France en prévoyant les mesures suivantes : la suppression de la dérogation tarifaire en première circonscription (Paris et Hauts-de-Seine) ; l'augmentation de 10 % des tarifs des locaux de bureaux et des surfaces de stationnement en première circonscription sauf pour les communes qui bénéficient aujourd'hui … Lire la suite…
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