Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers.
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée. () Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. […] Selon l'article L. 131-2 de ce code : « () / Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ». […] En application de l'article L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […]
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ». […] En application de l'article L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la collectivité de Corse est substituée aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 1er janvier 2018. […]
[…] En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2. Par un jugement du 8 juin 2017 frappé d'appel par deux requêtes actuellement pendantes devant la Cour, présentées respectivement par M. A…, […] à l'égard de ce dernier, du département de la Haute-Corse, aux droits et obligations duquel a désormais succédé la collectivité de Corse, en application des articles L. 4421-1 et L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue notamment de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. […]