Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 2
Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'Assemblée procède à l'élection des membres de la commission permanente sous la même condition de quorum que celle prévue à l'article L. 4422-8.
La commission permanente est présidée par le président de l'Assemblée qui en est membre de droit. Elle comprend en outre quatorze conseillers à l'Assemblée dont deux vice-présidents.
Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller à l'Assemblée ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection de celui-ci. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les nominations prennent alors effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
Dans le cas contraire, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au troisième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à l'élection des vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, selon les règles prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4133-5.
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par les troisième et quatrième alinéas ci-dessus.
A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle élection dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. Si plusieurs sièges sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus.
Les membres de la commission permanente sont élus pour un an à l'ouverture de la première session ordinaire. La commission permanente organise les travaux de l'Assemblée.
Conformément à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] par suite, les dispositions du 6° de l'article L.O. 141-1 ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme permettant le cumul du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions de vice- président élu par l'assemblée de Corse en application de l'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales » 28 .
Lire la suite…À compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret maintenir un couvre feu entre 21 heures (23h à compter du 9 juin) et 6 heures, avec ajustements (par décret ou arrêté préfectoral) possibles dans un sens ou l'autre dans un cadre juridique strict. Voir articles 1 et, surtout, 2 puis 3 de la nouvelle loi. II.B. […] Nous les avions ainsi résumées : MAIS : « Pour les élections prévues aux articles L. 3122-1, L. 3122-4, L. 4133-1, L. 4133-4, L. 4422-8, L. 4422-9, L. 4422-18, L. 7123-1, L. 7123-4, L. 7223-1, L. 7223-2 et L. 7224-2 du code général des collectivités territoriales, par dérogation, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L.4422-9 du code général des collectivités territoriales imposent de procéder à la désignation simultanée des deux vice-présidents de l'assemblée territoriale de Corse et de prendre en compte, […] enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1997 l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la protestation formée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 13 mai 1991 codifiée à l'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales : « Les deux viceprésidents de l'assemblée sont … désignés par celle-ci parmi les membres du bureau. […]
[…] outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le législateur organique a, en adoptant l'article 1 er , estimé que les fonctions de vice-président d'une telle assemblée ne pouvaient être cumulées avec l'exercice du mandat de député ou de sénateur ; que, par suite, […] sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme permettant le cumul du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions de vice-président élu par l'assemblée de Corse en application de l'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant que l'article 9 de la loi organique modifie les articles L. 2122-18, L. 3221-3 et L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] toutefois, que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 11 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014 susvisée, les dispositions de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er de la loi déférée, qui renvoient aux incompatibilités prévues par l'article L.O. 141-1 du code électoral, ne sauraient être interprétées comme permettant le cumul du mandat de parlementaire européen avec les fonctions de vice-président élu par l'assemblée de Corse en application de l'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales ; […] « 9° Les fonctions de président, […]
En ce sens, l'article L. 224-8 du code électoral prévoit que les règles d'éligibilité et d'inéligibilité des conseillers départementaux, fixées aux articles L. 194 à L. 204 du même code, […] le législateur a prévu aux articles L. 2122-4, L. 3122-3, L. 4133-3 et L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales que sont incompatibles entre elles les fonctions de maire, de président du conseil général, […] sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme permettant le cumul du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions de vice-président élu par l'assemblée de Corse en application de l'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales ». […]
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