Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-7, le règlement intérieur est adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
À l'appui de son pourvoi, la collectivité de Corse vous demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4422-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] déjà employée dans le plan d'aménagement et de développement durable de Corse et dans la délibération n° 89/59 AC du 13 octobre 1988, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4422 -38 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif. () » Le premier alinéa de l'article L . 4423-1 du même code dispose que « Les délibérations de l'Assemblée de Corse, […] les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4422-1 du code général des collectivités territoriales : La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. […] qu'ainsi, les dispositions de l'article L.4132-14 du livre Ier dudit code selon lesquelles, […] qu'en outre, aux termes de l'article L.4422-13 du code général des collectivités territoriales relatif à l'Assemblée de Corse: L'Assemblée établit son règlement intérieur … Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre … alors que l'article L.4422-7 précité appartient audit chapitre et, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, […]
[…] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2023 à 12 heures, par une ordonnance du 13 septembre 2023. […] 3. En outre, aux termes de l'article L. 4422-13 du code général des collectivités territoriales : " L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. /
Plutôt que de simplement contester l'interprétation des juges du fond, la collectivité de Corse soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : selon elle, l'article L. 4422-13 du Code général des collectivités territoriales, tel qu'il est interprété par les juridictions du fond comme imposant l'usage exclusif du français à l'Assemblée de Corse, méconnaît trois droits constitutionnels : le droit au respect de la vie privée, la liberté d'expression, […]
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