Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 4
Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs.
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de président d'un conseil régional.
Pierre L. […] Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Article 43 Le même code est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 314-1, il est inséré un article L. 314-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-1-1. […] Considérant que, […] L. 3122-3, L. 4133-3 et L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales sur l'interdiction de cumul […] à la Constitution le huitième alinéa (3°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ; - Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 37.
Lire la suite…[…] loi déférée. 31 Article L . 3621-2 inséré dans le CGCT par l'article 26. […] L'article L . 3621-3 précise que le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. 32 Article L . 3641-4 inséré dans le CGCT par l'article 26. 33 Article L . 3641-5 inséré dans le CGCT par l'article 26. 19 […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que les articles 22 et 24 sont issus des articles 18 et 19 du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat ; qu'au regard du contenu de l'étude d'impact jointe au projet de loi déposé, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit être écarté ; […] Considérant qu'afin de permettre aux titulaires de fonctions exécutives locales de les exercer de façon satisfaisante, le législateur a prévu aux articles L. 2122-4, L. 3122-3, L. 4133-3 et L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales que sont incompatibles entre elles les fonctions de maire, de président du conseil général, […]
[…] l'ordonnance du 19 décembre 2014 a également revu certaines règles relatives au cumul des mandats. 21 Article L. 3611-3 du CGCT. 22 Voir les articles L. 224-1 et suivants du code électoral. 23 Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, […] L. 3122-3, L. 4133-3 et L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales que sont incompatibles entre elles les fonctions de maire, […] être interprétées comme permettant le cumul du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions de vice-président élu par l'assemblée de Corse en application de l'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales ». […]
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