Article L4422-15 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif. L'assemblée vote le budget, approuve le compte financier unique, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la Corse est bien exclue du champ d'application du nouvel article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des dispositions de l'article L. 4421-1 du même code selon lesquelles elle s'administre librement dans les conditions fixées par la loi et par l'ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions. […] La loi NOTRe a en effet laissé inchangées les dispositions de l'article L. 4422-15 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que « l'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse », […]
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