Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 33
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 7
Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse les dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil économique, social et environnemental régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2.
Pour l'application de l'article L. 4134-7, les mots : " les articles L. 4135-16 et L. 4135-17 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 4422-46 ".
9 I. - Après l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales, […] de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L. 4134-5. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 4432-9 du même code est ainsi rédigé : « Les articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs. » VII. - A l'article L. 4422-35 du même code, les mots : « et L. 4134-7 » sont […] Article 46 I. - Après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L5216-1 (V) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4134-7-2 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-35 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2511-39 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L2511-44 (V) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la route. - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, […]
Lire la suite…
Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - Article 3 I- Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : (…) 2° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2, intitulée : « Attributions », comprenant les articles L. 4424-9 et L. 4424-10, qui deviennent respectivement les articles L. 4422-36 et L. 4422-37. (…) - Article 12 Les articles L. 4424-9 à L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rétablis : « Art. […] Article L. 4424-11 du CGCT a. […]
Lire la suite…