Article L4134-7-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L4134-7-1

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

Le président et les membres du conseil économique, social et environnemental régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L. 4134-5.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

[…] et sociaux régionaux (CESR) ont ainsi été déterminées par les décrets n° 2004-983 du 13 septembre 2004 (JORF du 18/08/2004) et n° 2005-589 du 27 mai 2005 (JORF du 29/05/2005). […] Le 3° de l'article 38 de la loi modifie la rédaction de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, […] en ajoutant aux dispositions antérieures : « Pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L . 2511-12 à L . 2511-32 du code général des collectivités territoriales […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

A l'article L. 4134-6 du même code, les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 4135-19 » sont remplacés par les mots : « les premier et cinquième alinéas de l'article L. 4135-19 ». 2. […] A l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 2123-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 ». 2.

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] art. L4134 -7 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4134 -7-1 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4134 -7-2 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-35 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L […]

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