Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 22
Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la collectivité de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée de Corse et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la collectivité. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Il peut, par délégation de l'Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la collectivité de Corse, les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'Assemblée de Corse. Il rend compte à la plus proche réunion de l'Assemblée de Corse de l'exercice de cette compétence.
Article 1 Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales et exercice différencié des compétences » et comprenant les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 ; […] le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». […] Article 22 L'article L. 4422-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4422-29.-Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-29 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. […] Elle fait valoir que le signataire de l'acte dispose d'une délégation pour ce faire ; que la délibération de l'assemblée de Corse n° 09/157 a été votée dans les conditions prévues par l'article L. 4422-7 du code général des collectivités territoriales ; que le vote s'est réalisé conformément à l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales dans des conditions d'information des élus optimales et transparentes ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-29 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. […] qu'au surplus, il résulte de l'instruction que l'Assemblée de Corse a, lors de sa session des 28 et 29 juillet 2011, autorisé le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ce marché de service avec le groupement retenu, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-29 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. […] Elle fait valoir que le signataire de l'acte dispose d'une délégation pour ce faire ; que la délibération de l'assemblée de Corse n° 09/157 a été votée dans les conditions prévues par l'article L. 4422-7 du code général des collectivités territoriales ; que le vote s'est réalisé conformément à l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales dans des conditions d'information des élus optimales et transparentes ; […]
Les dispositions législatives applicables et plus précisément l'article L. 4422-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), présentent une ambigüité : si l'assemblée délibérante des départements et des régions peut déléguer au Président de l'exécutif, pour la durée de son mandat (articles L. 3221-10-1 et L. 4231-7-1 du CGCT), la compétence d'intenter les actions en justice, aucune disposition similaire n'est prévue pour la collectivité de Corse. […] En effet, l'article L. 4422-29 dispose que le Président du Conseil exécutif de Corse « intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse (sic) en vertu de la décision de l'Assemblée ». […]
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