Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, les services ou parties de services chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la collectivité territoriale de Corse par le présent titre sont transférés à la collectivité territoriale de Corse dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services ou parties de services visés au précédent alinéa peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux établissements publics créés par le présent titre.
Article 43 Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Article 44 I. […] Dans le cadre de l'expérimentation, ces collectivités sont habilitées à mettre en oeuvre les procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb, respectivement définies aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-3, […] ainsi qu'aux services ou parties de service mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice
Lire la suite…À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la référence : « dernier alinéa des articles L. 2335-3, » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles ». 2. […] à l'article L. 524-14, puis sur la part affectée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 […] alinéa de l'article L. 121-2, ». […] Par dérogation à l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l'État affectés à l'exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « (…) III. A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, […] ainsi qu'aux services ou parties de services mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes nationales (…) » ; […]
[…] transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi ; […] ainsi qu'aux services ou parties de services mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes nationales. (…) II.-Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L . 1321-1 à L . 1321-8 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 104 de la moi susvisée du 13 août : « I. Le présent article s'applique : l ° Aux services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi ; […] ainsi qu'aux services ou parties de services mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L4422-43 du code général des collectivités territoriales […]