Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier s'effectuent à titre gratuit, dans les conditions déterminées par la loi de finances, et selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4422-44. Ces transferts sont exemptés de tous frais, salaires, droits ou taxes.
II. – (Abrogé)
[…] ultérieures de ces dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier. […] L5331-5 (VT) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2573-58 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-45 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V) Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L […]
Lire la suite…L4422-45 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5333-9 (VT) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L5216-8-1 (V) Article 24 I. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, […]
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