Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre :
1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ;
2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord ;
3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France.
Article L331-15 NOTA : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. I. […] par le décret prévu par l'article L. 331-7. […] Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés aux articles L211-1 et L211-2 du nouveau code forestier. […]
Lire la suite…Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, […] charges et obligations y afférentes transférés en application des articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier […] Article L4425-25 Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par l'article L. 4332-1. Article L4425-26 L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : « I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :/ () 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités () et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 :/ a) Les régions, […] les sections de communes () ». L'article L. 211-2 du même code dispose : " Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé :/ 1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, […]
[…] La commission relève par ailleurs qu'en vertu des articles L211-2 et L212-1 du code forestier, ces bois et forêts relèvent du régime forestier et sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé par arrêté du ministre chargé des forêts, après accord du conseil d'administration de l'établissement public. Les objectifs que doit prendre en compte ce document sont définis à l'article L212-2 du même code et son contenu est précisé à l'article D212-1.
[…] Procédure devant la juridiction d'appel : Par une ordonnance du 1 er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement, […] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et les administrations ; […] Le champ d'application de ce régime est précisément défini par les articles L. 211-1 et L. 211-2, […]
Article L4422-45 I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier s'effectuent à titre gratuit, dans les conditions déterminées par la loi de finances, et selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4422-44. Ces transferts sont exemptés de tous frais, salaires, droits ou taxes.
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