Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30
La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale.
La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.
Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse.
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-21 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle soutient qu'elle est étrangère aux faits considérés dès lors que l'entretien des routes nationales relève de la collectivité territoriale de Corse en application de l'article L.4424-21 du code général des collectivités territoriales et que le requérant ne met pas en cause l'exercice des ses pouvoirs de police L le maire de Biguglia ;
[…] — que si la collectivité territoriale de Corse est chargée de l'entretien de la voie en vertu de l'article L. 4424-21 du code général des collectivités territoriales, les tâches de nettoiement qui ne sont pas assimilables à des opérations d'entretien relèvent de la responsabilité de la commune de Biguglia en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; que la collectivité territoriale de Corse doit donc être mise hors de cause ;