Article L110-3 du Code de la route

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Version01/06/2001
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Version01/01/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route R1 (al. 2 : en ce qui concerne les routes à grande circulation), Code de la route - art. R1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 22 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.
Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
11 textes citent l'article

Commentaires26


2Pollution de l'air au droit d'une école primaire de Lyon et question des responsabilités de l'Etat, de la ville et de la Métropole
Elodie Reniez · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 10 mars 2023

[…] de l'article R. 411-18 du code de la route permet au préfet d'interdire temporairement sur certaines portions du réseau routier la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules et que l'article R. 411 19 de ce code précise que « Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, […] vous noterez que le deuxième alinéa de l'article L . 110 -3 du code de la route […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, Association Avocats pour la défense des droits de étrangers et autres [Légalisation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

L. 233-3 ; " - soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé du groupe exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun." ; 53. […] Considérant que l'article 22 de la loi déférée, qui donne une nouvelle rédaction à l'article L. 110-3 du code de la route, redéfinit la notion de « route à grande circulation » et précise le régime qui lui est applicable ; que la liste de ces routes sera fixée par décret après avis des collectivités et des groupements propriétaires des infrastructures ; […]

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Décisions52


1Tribunal administratif de Bastia, 6 novembre 2014, n° 1300748

[…] 60-02-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4424-21 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en œuvre aux départements / La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale. / Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse » ;

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2Tribunal administratif de Toulouse, 9 février 2012, n° 0802860
Rejet

[…] 68-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme applicable lors du dépôt de la demande du permis de construire: « L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, […] le permis de construire ne peut être accordé pour une construction destinée à l'habitation si elle doit être édifiée à moins de :- cinquante mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes ; – trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route. […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 juin 2013, n° 1202008
Annulation

[…] — que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 110-3 du code de la route, dès lors que la mesure d'interdiction intervenue aura pour conséquence de rompre, pour certaines catégories de poids-lourds, la continuité du trafic sur une route classée à grande circulation, en cas d'accident sur le réseau routier ; que la

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