Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 22 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
En Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs de police du maire sont régis par les articles L. 131-1 et suivants du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Ils comprennent notamment, en application de l'article L. 131-2, […] soit en cas de carence du maire (1°), en cas de menace au maintien de l'ordre dans deux ou plusieurs communes limitrophes (2°) ou pour les mesures de police générale dont le champ excède le territoire d'une seule commune (3°). […] Faudra-t-il nécessairement, lorsque la voie en cause n'est pas une route à grande circulation au sens de l'article L. 110-3 du code de la route, qu'il s'en remette au préfet, parce que la mesure a des effets sur le territoire de plusieurs communes ?
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que le décret en Conseil d'Etat prévu par le dernier alinéa de l'article L. 110-3 du code de la route a été pris, sous le n° 2006-253, le 27 février 2006 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les décrets attaqués seraient illégaux faute d'intervention préalable de ce décret en Conseil d'Etat ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;
[…] Il rappelle qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 581-25 du code de l'environnement, le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposition de publicité ou pré-enseigne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période d'un an, sauf dénonciation par une partie 3 mois avant son expiration. […] cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée des dites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, […]
[…] 49-03-06-01 […] d'autre part, qu'il soit enjoint à cette autorité de procéder à l'abrogation dudit arrêté ; que la route départementale n° 2209 est classée route à grande circulation par le décret du 3 juin 2009 susvisé pris pour l'application des dispositions de l'article L. 110-3 du code de la route aux termes duquel : « Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Le décret du 13 décembre 1952 a finalement été abrogé par le décret (n° 2009-615) du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation (définies à l'article L. 110-3 du code de la route) et ce décret n'a pas repris la RD 191 au nombre des routes à grande circulation du département des Yvelines 2 . 1. Dans la version initiale du décret, les routes nationales sont les plus nombreuses avec 840 occurrences contre une trentaine de références pour les chemins départementaux. 2. […] L... dans lequel un arrêt avait été rendu au pénal après la clôture de l'instruction, […]
Lire la suite…