Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II D, 15 I jorf 23 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Les biens des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari, appartenant à l'Etat, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse, à l'exception des emprises et installations réservées à l'Etat pour les besoins de la défense nationale et des installations réservées à l'Etat pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne et de la sécurité civile. La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. Une convention entre la collectivité territoriale et l'Etat organise, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, les modalités de mise en oeuvre de ces transferts, et prévoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
[…] 5°/ de la condamner à lui verser 5.000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] A, tendant aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; il soutient en outre que l'Agence de Tourisme de la Corse est bien un établissement administratif, sa mission consistant notamment dans la mise en œuvre d'aides publiques et que les dispositions légales (article L 4424-23 du code général des collectivités territoriales) n'ont prévu aucun mode particulier de gestion ; […] et lui reprochant pour la troisième, en date du 23 septembre, des demandes directes de documents aux services extérieurs ; […]