Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V)
La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.
Elle élabore avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse au nom de l'Etat et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique.
A l'occasion de la mise en oeuvre de ce contrat de plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
L322-4-17-4 (AbD) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (V) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L322-4-20 (AbD) Article 16 Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés. Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […]
Lire la suite…Article L215-1 Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] formation professionnelle continue », tandis que l'article L. 214-13 du même code prévoit notamment que le conseil régional approuve le plan régional de développement des formations professionnelles, qui a pour objet de définir « une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation ». […] En application de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, à l'occasion de la mise en œuvre du plan régional de développement : « la […] LE RÔLE DE L'AFPA 34. […]
Article R234-22 Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. Article R234-22-1 Pour l'application en Corse des articles R. 234-1 à R. 234-15, […] il y a lieu de lire : “ 1° Les représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”. […] Article R234-23 Compte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, […]
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