Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V)
La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.
Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code.
Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
Les articles L 214-1 à L 214-19 du Code de l'éducation énumèrent des missions des régions en matière d'éducation, dont voici un résumé. […] ont été transférés en pleine propriété à titre gratuit aux régions, qui ont donc la charge de leur entretien. […] L'article L 1221-12 du Code des transports prévoit en outre que ce service a désormais vocation à être financé par les usagers, […] Les régions ont également en charge les établissements scolaires spécialisés, notamment les lycées maritimes et agricoles (art. L 214-6 du Code de l'éducation). […] Les régions détiennent aussi des compétences en matière d'orientation et de formation professionnelle (L 214-12 à L 214-16-2 du Code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] code : « Les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle sont définies par l'article L. 214-12 du code de l'éducation » ; que l'article L . 6121-2 de ce même code prévoit que « Un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L. 214 -13 du code de l'éducation […]
[…] enregistrée le 12 mai 2009, […] que le I de l'article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que l'article L. 214-12 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 214-12 . – La région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. / Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation : « La région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. […] Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail. […]
Avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a permis d'offrir une véritable reconnaissance juridique à ces établissements, elles sont même dorénavant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, ces écoles relèvent du statut d'écoles techniques privées qui peuvent être reconnues par l'État, […] le 1er janvier 2020, une procédure de reconnaissance est mise en œuvre tous les ans selon le dispositif prévu pour les écoles techniques privées, après consultation du Conseil supérieur de l'éducation. […] Comme le prévoit l'article L. 214-12 du code de l'éducation, […]
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