Article L4424-36-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L4424-36-1Article L4424-37

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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