Article L4426-1 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Article 1 Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales. […] L4253-4 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L4422-2 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4426-1 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L5215-18 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales. […] Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 40 (M) Article 10 Les emprunts émis par les communes, […]
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