Article 1 de la Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)

Article 1 de la Loi n° 96-142 du 21 février 1996

Article 8

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales.

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1. Loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (extraits)Accès limité

Légibase · 25 janvier 2021

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