Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils pour la culture, l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre d'un conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.
Ne peuvent être membres de ces conseils les conseillers généraux et les conseillers régionaux.
Les articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.
Cependant, le président et les autres membres du bureau étant élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil ainsi qu'il est prévu à l'article R. 4134-12 du CGCT, le conseil a dû procéder à une nouvelle élection de son président et du bureau en avril 2022. […] social et régional, au titre de votre compétence en matière d'élections aux conseils régionaux (article L. 311-3 du code de justice administrative). […] sans y être tenu, instituer en son sein sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales et qui sont chargées, […] ainsi que le prévoit le CGCT (articles L. 41314-1 et s. ; articles L. 4432-9 et s. pour l'outre-mer), […]
Lire la suite…En effet, deux ans après l'installation de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), la fusion du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) n'a toujours pas eu lieu du fait des retards dans la signature des décrets en conseil d'État prévu à l'article L. 7124-3 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande où en est la signature de ces décrets nécessaire à l'installation de ce nouveau conseil consultatif. […] Cet article a été codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 4432-9. […]
Lire la suite…[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, […] l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4432-3 de ce code : « Le conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion comprend 55 membres, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4432-3 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 1 er du décret n°2004-1314 du 29 novembre 2004, pris pour l'application de l'article L. 4432-9 du même code : « Le conseil économique et social régional de La Réunion comprend cinquante-cinq membres, dont : 1° Vingt et un représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, […] les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. () / Ne peuvent être membres de ces conseils les conseillers généraux et les conseillers régionaux () ». L'article L. 4432-10 du même code dispose : « Les conseils établissent leur règlement intérieur. […] Aux termes de l'article R. 4432-1 du même code : " Le conseil économique, […] en vertu des articles L. 361 du code électoral et L. 311-3 du code de justice administrative, […] territorialement compétent pour en connaître en application de l'article R. 312-9 du code de justice administrative.
A – Le dispositif voté : la mutation projetée du CESER en organe facultatif Le 3° du paragraphe VII de l'article 1er modifiait l'article L. 4134-1 du Code général des collectivités territoriales. […] Elles ont en outre une particularité ultramarine ancienne : le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, distinct du CESER, régi par l'article L. 4432-9 du même code. […]
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