Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales ainsi que les chartes de parcs nationaux et les chartes des parcs naturels régionaux sont compatibles avec le schéma d'aménagement régional.
Les plans climat-air-énergie territoriaux sont compatibles avec les orientations fixées par le schéma d'aménagement régional en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air en application de l'article L. 4433-7-3.
Article 48 Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. » Article 50 Après l'article L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4433-21-1. – Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, […]
Lire la suite…VIII.-1.L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma d'aménagement régional peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma. » 2.L'article L. 4433-9 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de modification est soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et pour avis aux personnes mentionnées au présent article. […] -L'article L. 121-9 du même code est ainsi rédigé : « Art.L. 121-9. […] L. 121-2. » II. ― Après l'article L. 121-9 du même code, […]
Lire la suite…[…] - il y a lieu d'écarter l'application de la délibération approuvant la déclaration de projet valant mise en compatibilité qui a été adoptée en méconnaissance de l'article L.4433-9 du CGCT. […] 9. Dès lors, l'exécution du permis litigieux ne porte pas atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu'ils entendent défendre, au regard de l'intérêt public s'attachant à la création de cette installation. Il s'ensuit que les éléments apportés en défense sont de nature à renverser la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
[…] 9. […] aux termes de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales : « () les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique () élaborent un schéma d'aménagement régional qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, […] eu égard aux objectifs assignés à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. / Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, […] Aux termes de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales : » Les schémas de cohérence territoriale et, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales: « Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil régional selon une procédure conduite par le président du conseil régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat. / Sont associés à cette élaboration l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 4433-3 du même code : « Une commission formée de représentants du conseil régional, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, […] 9. […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :