Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2026, M. K… C…, M^me B… I…, M^me P… M…, M. D… J…, M. E… N…, M^me H… O…, M. L… A…, M^me Q… A… et l’association kouroucienne des agriculteurs de Wayabo, représentés par M^e Cofflard, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Kourou du 8 septembre 2025 ayant pour objet d’autoriser la société Séché Eco Services à construire un pôle environnemental avec valorisation énergétique du biogaz sur un terrain sis avenue Wayabo, à Kourou ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Kourou et de la société Séché Eco Services la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la requête est recevable dès lors que leur recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse a été enregistrée le 7 novembre 2025, soit dans le délai de recours contentieux ;

- les requérants personnes physiques justifient d’un intérêt à agir dès lors qu’ils démontrent être propriétaires ou titulaires d’un bail emphytéotique conclu avec l’EPFAG sur des parcelles de terre à usage agricole situées à proximité immédiate, voire directement mitoyennes, du terrain d’assiette du projet contesté, et que le projet autorisé est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de ces parcelles ;

- l’association kouroucienne des agriculteurs de Wayabo justifie d’un intérêt pour agir dès lors que la décision attaquée porte une atteinte suffisamment directe au champ géographique et matériel des intérêts collectifs défendus par ses statuts ;

- la condition d’urgence est présumée en application des dispositions de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme, étant précisé que le projet ne revêt aucune dimension d’intérêt général, ni aucun intérêt public supérieur ; au surplus, les travaux litigieux peuvent commencer de manière imminente ;

- Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- le dossier de demande de permis de construire est entachée d’incomplétude en l’absence d’étude d’impact actualisée ; l’étude d’impact réalisée ne portait que sur la demande d’autorisation environnementale octroyée et non sur la demande de construire ; ce faisant, les incidences du projet, notamment paysagères, n’ont pu être appréciées de manière suffisante mais également environnementales, le projet ne prévoyant aucun forage, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article R. 122-5 4°) du code de l’environnement ; l’analyse des incidences paysagères du projet est incomplète dès lors qu’elle se borne à évoquer hauteur du projet ; les incidences environnementales du projet n’ont pu être entièrement appréciées dès lors que le projet a évolué entre l’autorisation environnementale, qui ne prévoyait aucun forage, et le permis de construire, qui en prévoit un, cette modification substantielle du projet étant susceptible d’emporter des conséquences négatives graves pour l’environnement ;

- elle est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut d’organisation d’une procédure de participation du public en méconnaissance des dispositions de l’article R.423-58 du code de l’urbanisme ; l’étude d’impact ne portait que sur la demande d’autorisation environnementale, exigée au titre de la législation ICPE, IOTA et la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et non sur la demande de permis de construire ; également, l’enquête publique ayant été réalisée était relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Kourou et ne portait pas sur la demande de permis de construire ; les modifications substantielles portaient au projet, résultant notamment de la création d’un forage non prévu dans l’étude d’impact environnementale, imposaient l’organisation d’une nouvelle enquête publique ;

- elle est illégale par exception d’illégalité du plan local d’urbanisme de la commune de Kourou ;

- le plan local d’urbanisme de la commune de Kourou est incompatible avec le schéma d’aménagement de la région de Guyane dès lors qu’aucune des trois conditions fixées par le rapport de présentation du SAR permettant à un plan local d’urbanisme d’autoriser une construction dont la destination ne serait pas agricole n’est remplie ; plus précisément, la première condition n’est pas remplie dès lors que le projet en cause ne peut être regardé comme un projet d’équipement d’intérêt collectif puisque l’installation n’appartiendra pas à la collectivité compétente en matière de déchet ; au contraire, le projet doit être regardé comme une installation à destination d’industrie, l’Administration ne disposant d’aucun contrôle sur elle, en violation directe des principes fondamentaux de la commande publique ; la deuxième condition n’est pas remplie dès lors que le maître d’ouvrage ne démontre pas l’impossibilité d’implanter le projet dans un espace urbanisé ou urbanisable au sens du SAR ; la troisième condition n’est pas satisfaite dès lors que la compatibilité du projet avec une exploitation agricole n’est pas démontrée ;

- il y a lieu d’écarter l’application de la délibération approuvant la déclaration de projet valant mise en compatibilité qui a été adoptée en méconnaissance de l’article L.4433-9 du CGCT.

- la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles A1 et A2 du précédent plan local d’urbanisme de la commune de Kourou qui est opposable dès lors que ces dernières prévoient pour l’unité foncière du projet litigieux, une interdiction de construire des bâtiments à usage d’industrie ou des installations classées pour l’environnement sans rapport avec une activité agricole ;

- elle est illégale par exception d’illégalité de l’arrêté portant dérogation au titre de la loi littoral ;

- l’arrêté portant dérogation au titre de la loi littoral méconnaît les dispositions de l’article L.123-39-1 du code de l’urbanisme et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le projet porte une atteinte excessive à l’environnement, et en particulier aux exploitations agricoles riveraines ; la dérogation accordée aurait dû être précédée d’un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS) portant sur le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ; l’avis de la CNSPS visé dans l’arrêté portant dérogation au titre de la loi littoral, est antérieur de plus de deux ans au dossier de demande de permis de construire déposé le 4 mai 2025 ; le permis litigieux prévoit la création d’un puit de forage en violation directe des prescriptions de l’arrêté portant autorisation environnementale ainsi que de celui instituant des servitudes d’utilité publique ; l’avis rendu par la CDPENAF doit être regardé comme un avis défavorable dès lors que les réserves dont il était assorti n’ont pas été levées ; cet avis défavorable n’a pas été visé par le préfet de la Guyane dans son arrêté portant dérogation ;

- la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article R.423-1 du code de l’urbanisme dès lors que le pétitionnaire ne bénéficie d’aucun droit pour réaliser les travaux et pour déposer sa demande de permis de construire ; le groupe Séché ne dispose d’aucun mandat d’aucun EPCI compétent lui permettant d’exploiter une ISDND, or les dispositions de l’article L.2224-13 du CGCT prévoient une compétence exclusive des communes et des EPCI pour le traitement des déchets ;

- le maire de Kourou ne pouvait accorder un permis de construire pour une ISDND non autorisée à traiter des déchets ; eu égard à son incidence sur l’environnement, une telle exploitation ne pouvait être autorisée si elle ne peut disposer du droit de fonctionner ; le maire de Kourou a transféré sa compétence en matière de déchet à la CCDS, à qu’il revient de lancer un appel d’offre pour attribuer le marché ou la délégation ; une telle exploitation ne peut être entièrement d’initiative privée ;

- l’absence de droit à exploiter les déchets ménagers et assimilés équivaut à une absence de tout droit à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, ce faisant en accordant une telle autorisation, le maire de la commune de Kourou a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, la société Séché Eco Services, représentée par M^e Untermaier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 8 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la présomption d’urgence prévue par les dispositions de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme est renversée dès lors qu’il existe un intérêt s’attachant à ce que la construction projetée soit édifiée sans délai ; la première phase des travaux n’a pas encore commencé, seules des fouilles archéologiques préventives, qui n’ont aucun impact significatif sur la biodiversité, ont été engagées ;

- la seule circonstance que l’étude d’impact n’ait pas été jointe au dossier de permis de construire, n’entraine pas l’illégalité du permis de construire délivré dès lors que l’étude d’impact du projet de pôle environnemental de Wayabo a été portée à la connaissance de la commune de Kourou en temps utile ; aucune actualisation de l’étude d’impact n’est nécessaire en l’absence de modification substantielle du projet et d’incidences négatives notables sur l’environnement non identifiées et évaluées en amont ;

- aucune nouvelle enquête publique n’était requise préalablement à la délivrance du permis de construire dès lors que l’enquête publique déjà réalisée comportait l’ensemble des éléments utiles relatifs aux constructions projetées ;

- les requérants se limitent à contester la légalité de la délibération du 12 avril 2024 portant déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU, sans établir l’incompatibilité du permis contesté avec les dispositions du document d’urbanisme immédiatement remis en vigueur ;

- le SAR n’est pas opposable juridiquement au projet ; en tout état de cause, la délibération du 12 avril 2024 est compatible avec les dispositions du SAR ;

- la zone AE prévue par la délibération du 12 avril 2024 est bien dédiée aux installations d’intérêt général ou aux équipements collectifs ; le projet porté par la société Séché répond à la qualification d’installation d’intérêt collectif ;

- le règlement du PLU de Kourou prévoit bien, conformément au SAR, que l’implantation des installations d’intérêt général ou des équipements collectifs en zone AE est limitée aux seules installations dont la construction est impossible dans les espaces urbanisés ou urbanisables ;

- le règlement du PLU de la commune de Kourou prévoit bien que l’implantation des installations dans les espaces agricoles et ruraux devra être compatible avec la vocation agricole de la zone ;

- le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la dérogation à la loi littoral dès lors que seul l’avis de commission départementale de la nature, des paysages et des sites est requis et non celui de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R.423-1 du code de l’urbanisme doit être écarté dès lors que la société Séché était bien habilitée à déposer une demande de permis de construire.

La requête a été communiquée à la commune de Kourou le 26 février 2026, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 25 février 2026, qui n’a pas produit d’observation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 novembre 2025 sous le numéro 2501967.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Mercier, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Cofflard pour M. K… C… et autres, de M. G… pour le préfet de la Guyane, de M^me F… pour la commune de Kourou et de M^e Vadeboin pour la société Séché Eco Services.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Séché Eco Services a pour projet la création d’une « Pôle environnemental de Wayabo » comprenant une Installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) destinée aux déchets ménagers et assimilés non valorisables et exploitée en mode bioréacteur qui accueillera en moyenne 96 000 tonnes de déchets par an, une ISDND de matériaux de construction contenant de l’amiante d’une capacité maximale de 5000 tonnes par an, une installation de tri des déchets pouvant accueillir un maximum de 550 m3 de déchets des bâtiments et aménagements techniques nécessaires au fonctionnement de l’installation. Le projet porté par la société Séché Eco Services a pour objet d’apporter une solution à la problématique de traitement des déchets non dangereux non valorisables en Guyane. Ce pôle environnemental sera situé sur la parcelle cadastrée F2594 de 36 ha localisé au lieudit Wayabo sur la commune de Kourou. Le 19 octobre 2021, la société Séché Eco Services a déposé une demande d’autorisation environnementale pour la réalisation du projet de pôle environnemental de Wayabo, assortie d’une demande d’établissement de servitudes d’utilité publique et une demande de dérogation au titre des espèces protégées. Par un arrêté du 14 août 2025, le préfet de la Guyane a délivré à la société Séché Eco Services l’autorisation environnementale sollicitée. Parallèlement, le projet a fait l’objet d’une déclaration de projet pour faire évoluer le plan local d’urbanisme de la commune Kourou afin de permettre l’implantation du pôle environnemental de Wayabo sur la parcelle cadastrée F2594, classée en zone agricole. Le 4 mai 2025, la société Séché Eco Services a déposé une demande de permis de construire auprès de la commune de Kourou. Par une délibération du 12 avril 2024, la commune de Kourou a approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Kourou avec le Schéma d’aménagement de la région (SAR) de Guyane. Le 4 mai 2025, la société Séché Eco Services a déposé une demande de permis de construire auprès de la commune de Kourou. Par un arrêté en date du 8 septembre 2025, le maire de la commune de Kourou a accordé un permis de construire n° PC 973 304 25 10028 à la société Séché Eco Services. Par la présente requête, M. K… C… et autres requérants demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite (…) ».

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. La construction d’un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l’exécution d’un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l’autorité qui a délivré le permis justifie que les travaux sont achevés ou de circonstances faisant ressortir qu’un intérêt particulier s’attache à leur achèvement rapide. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d’urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.

5. Pour renverser la présomption d’urgence, la société Séché Eco Services fait valoir, en premier lieu, qu’il y a un intérêt s’attachant à ce que la construction projetée soit édifiée sans délai. Elle précise que le projet a pour objectif d’apporter une solution à la situation particulièrement préoccupante rencontrée en Guyane en matière de gestion des déchets, résultant d’un manque d’exutoires disponibles sur le territoire pour absorber les flux de déchets existants. Cette situation est aggravée par la fermeture prochaine de l’installation des Maringouins prévue pour fin 2027 et par une évolution démographique forte en Guyane.

6. En deuxième lieu, le projet intègre les objectifs de réduction, de tri et de valorisation des déchets du PRPGD et traduit la volonté du plan d’instaurer une installation de stockage unique pour répondre aux besoins de la Communauté d’agglomération du Centre littoral, de la Communauté de communes de l’Est guyanais et de celle des Savanes.

7. En troisième lieu, les requérants ne se prévalent d’aucune atteinte grave et immédiate à leurs intérêts pour justifier de la condition d’urgence.

8. En quatrième lieu, la seule réalisation de fouilles archéologiques préventives, qui constituent des opérations préalables au projet, ne peuvent être regardées comme le commencement des travaux de construction ni, par suite, comme établissant l’imminence de ceux-ci de nature à justifier l’urgence.

9. Dès lors, l’exécution du permis litigieux ne porte pas atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu’ils entendent défendre, au regard de l’intérêt public s’attachant à la création de cette installation. Il s’ensuit que les éléments apportés en défense sont de nature à renverser la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme.

10. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’espèce. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête présentée par M. K… C… et autres doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Séché Eco Services présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. K… C… et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Séché Eco Services présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association kouroucienne des agriculteurs de Wayabo, à M. K… C…, à M^me B… I…, à M^me P… M…, à M. D… J…, à M. E… N…, à M^me H… O…, à M. L… A…, à M^me Q… A…, à la société Séché Eco Services, au préfet de la Guyane et à la commune de Kourou.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER