Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département-Région de Mayotte bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-4.
À noter que le nouvel article L. 4433-11 du CGCT prévoit que les régions de la Guadeloupe et de La Réunion, […] du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-4. 2 – Compétences spécifiques Les parties du SAR prévues en matière de biodiversité (a), du littoral (b) et de la qualité de l'air (c) font l'objet de chapitres individualisés. […] L. 4433-7-4). a – Biodiversité (CGCT, art. […] L'article L. 141-26 est complété par la mention « sauf si cette partie est couverte par un schéma de mise en valeur de la mer compris dans un [SAR] prévu par l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales ». […]
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