Article L1614-4 du Code général des collectivités territoriales
Article L1614-3-1Article L1614-5
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 39

Commentaires • 34

1. Combien les CD 75, 92 et 06 vont-ils reverser aux autres départements ?
blog.landot-avocats.net · 21 mars 2026

.. du moins via un fonds dédié (le « fonds de compensation de la fiscalité transférée » de l'article L. 1614-4 du CGCT) ? […] Réponse au JO de ce matin avec la publication de : l'arrêté du 12 mars 2026 pris pour l'application en 2026 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (NOR : ATDB2603335A) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 180,9 Ko Avec le tableau suivant : Montant du prélèvement à réaliser en 2026 Alpes-Maritimes Paris Hauts-de-Seine – 21 528 746 € – 122 905 430 € – 6 541 068 € Total – 150 975 244 € Oui pour qui connaît les finances départementales, […]

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2. Compensation financière des compétences transférées au titre de la loi 3DS : que dit le décret du 29 décembre 2022 ?
village-justice.com · 30 décembre 2022

VI.- Pour l'application du I à Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ». « I. - Sous réserve des dispositions du présent article, les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la présente loi, qui ont pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent I, […]

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3. Compensation financière des compétences transférées au titre de la loi 3DS : que dit le décret du 29 décembre 2022 ?
Village Justice · 30 décembre 2022

aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L1211-4-1 du Code général des collectivités territoriales. […]

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Décisions • 109

1. Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2013, n° 1115180Rejet

[…] Lecture du 4 juin 2013 […] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées » ; qu'aux termes de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 » ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2012, n° 1101131Rejet

[…] cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 » ; que le 9 e alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. […] 4. […] les conclusions à fin d'injonction présentées par la région requérante sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative

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3. Tribunal administratif de Lille, 10 mars 2015, n° 1301200Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. […] Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. / La dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4332-1 n'évoluent pas à compter de 2009 » ; […] 4.

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Document parlementaire • 0

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