Entrée en vigueur le 22 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 51 () JORF 22 juillet 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] des transports et du logement sur l'inadaptation de l'article 9 du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routières aux spécificités des régions d'outre-mer. […] les régions sont propriétaires des routes nationales. […] Les dispositions de l'article L. 4433-24 -1-1 du code général des collectivités territoriales issues de la loi n° 2003-660 du 23 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer prévoient qu'en cas de transfert des routes nationales à une région d'outre-mer le président du conseil régional gère le domaine transféré et exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion. […] L'article R. 411-7 du […]
Lire la suite…l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. » Article 50 Après l'article L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4433-21-1. – Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. » Article 51 I. – Après l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4433-24-1-1 du code général des collectivités territoriales : « A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, […] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, […] Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise du 21 avril 2022 que A… C… a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 21 au 23 mars 2021 (3 jours), de 25 % du 24 mars au 23 avril 2021 (31 jours), […]
[…] 49-03-06-01 C + […] par des précautions convenables (…) les accidents (…). » ; que l'article L. 2213-1 de ce même code dispose : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, […] que selon l'article L. 411-5-1 du code de la route : « Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales (…) » ; […]
[…] pris pour application des dispositions de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales , […] Aux termes de l'article L . 22131 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […] les dispositions de l'article L. 4433-24-1-1 du même code prévoient que : « À compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, […] notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet ». L'article R. 2213- 1 […]
de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. » Article 50 Après l'article L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4433-21-1. – Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. » Article 51 I. – Après l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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