Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 2
L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.
Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.
Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil régional.