Article L5210-3 du Code général des collectivités territoriales

Article L5210-2Article L5210-4

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil départemental et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération intercommunale à l'élaboration de tout projet de développement et d'aménagement de son territoire, en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat ou de coopération.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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Commentaires • 3

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1. Libertés et responsabilités locales (Articles 118 à 203)Accès limité

Le Moniteur · 27 août 2004

2. Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 1 à 52)Accès limité

Le Moniteur · 23 juillet 1999

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5210 -3 (V) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L . 1211-2 et des articles L . 5211-28 à L […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 30 janvier 2014, n° 1106519Rejet

[…] 35-03-04-02 […] — que les articles L. 3232-1, L. 3233-1 et L. 5210-3 du code général des collectivités territoriales applicables en l'espèce laissent aux départements une latitude importante dans la mise en œuvre des aides qu'ils apportent aux communes et à leurs groupements ; que les conférences territoriales permettent la mise en place d'une concertation avec les bénéficiaires potentiels des aides ; qu'elles n'ont pas de pouvoir décisionnel ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS et au département de l'Ain.

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Document parlementaire • 0

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