Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 47 ()
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
[…] maritime […] -Le préfet est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, dans les conditions prévues aux articles L . 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique : « 1° Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution depuis le reste du territoire national ou l'étranger ; […] il en informe sans délai le procureur de la République aux fins notamment d'éventuelle poursuites et de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par les articles 515- 9 […]
Lire la suite…L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. « L'accueil des usagers est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation sociale prévues à l'article 1er. » ; […] il en informe sans délai le procureur de la République aux fins notamment d'éventuelle poursuites et de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par les articles 515-9 et 515-10 du code civil. « VII. […] Ces mesures peuvent être renouvelées, […] justifiant de mesures proportionnellement spécifique Le maire (et parfois le président de l'EPCI à fiscalité propre dans certains domaines sauf re-transfert de la compétence aux maires… voir les articles L. 5211-9-1 et L. 5211-9-2 du CGCT…) dispose certes aussi d'un pouvoir de police générale. […]
Lire la suite…[…] * en vertu des dispositions de l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, c'est le président de la communauté de communes Val de Saône Centre qui était seul compétent pour interdire le stationnement des résidences mobiles, […] Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – A. : – () /Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, […] 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable, […]
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 1 er de la loi déférée : « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant que l'article 163 de la loi déférée insère dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 5211-9-1 qui permet aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de confier au président de cet établissement leurs pouvoirs de police en matière d'assainissement, d'élimination des déchets, d'accueil des gens du voyage, […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article II de la loi du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de demande de mise en demeure formulée par le président de la communauté de commune, seul compétente ;— elle méconnaît l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 d'accueil des gens du voyage en ce que, d'une part elle se fonde sur l'arrêté du maire de Sermaise dont ils invoquent, par voie d'exception, […] de publication et de transmission au préfet pour contrôle de légalité, en méconnaissance des dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales d'autre part, […]
Considérant que l'article 163 de la loi déférée insère dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 5211-9-1 qui permet aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de confier au président de cet établissement leurs pouvoirs de police en matière d'assainissement, d'élimination des déchets, […] qu'en particulier, il ne pourra porter que sur des pouvoirs […] cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage » ; […] 9. […] ] 9.
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