Article L5211-23 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179
La dotation d'équipement des territoires ruraux perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.
[…] présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L . 1211-2 et des articles L. 5211 -28 à L. 5211 -35 du code général des collectivités territoriales . Article 104 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales […]
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