Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux, Art. L2334-35-1, Sct. Section 5 : Dotation de développement rural, Art. L2334-40, Sct. Section 5 : Dotation de développement urbain
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-41, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L2334-41
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-32, Art. L2334-33, Art. L2334-34, Art. L2334-35, Art. L2334-36, Art. L2334-37, Art. L2334-38, Art. L2334-39, Art. L1614-6, Art. L2331-6, Art. L5211-23, Art. L5334-19, Art. L2522-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement, Art. L2573-54, Art. L5334-18, Art. L2572-55, Art. L2572-63
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Art. 104-1
La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études intimement liées à la réalisation du projet.
Lire la suite…La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études intimement liées à la réalisation du projet.
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Instituée par l'article 179 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer la réalisation d'investissements ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
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