Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V)
Les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient au lieu et place des communes constituant l'établissement public les dotations prévues à l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, le montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2025, le montant est égal à celui de l'année précédente.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale visé à la première phrase du premier alinéa se transforme en un autre établissement public de coopération intercommunale, cette transformation ne modifie pas les modalités de versement des dotations visées au premier alinéa, lesquelles demeurent versées directement au nouvel établissement public de coopération intercommunale sous réserve que ce dernier exerce des compétences en matière de tourisme.
Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de montagne, comme l'ensemble des communes de métropole et des départements d'outre-mer (à l'exclusion des communes nouvelles), […] 7419, 748729 et 7489), les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération […] Par ailleurs, les articles L. 2334-7 et L. 5211-24 du CGCT prévoient que les groupements touristiques, parmi lesquels se trouvent des collectivités de montagne, perçoivent une dotation touristique correspondant aux sommes antérieurement perçues par les communes bénéficiaires de la dotation touristique.
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions du 14 avril 2022, la SARL BBYNESS [Localité 11] sud, exploitant l'hôtel Kyriad, et la SNC [Localité 11] [Localité 5], exploitant l'hôtel Ibis budget, demandent à la cour, au visa des articles L.1617-5, L.2333-26 à L.2333-47, L.5211-21, L.5216-5, L.5217-2 et les articles R.2333-43 à R.2333-73 du code général des collectivités territoriales, L.199 du livre des procédures fiscales 49 alinéa 2 du code de procédure civile, et au visa du livre III du code de l'environnement , de : […] 5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l'article L. 5211-21 du présent code. […] 2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L.5211-24 du présent code
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de la délibération du 30 juin 2010 prise par la communauté de communes de l'Oriente : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-24, […] dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26. […]
[…] Aux termes de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération du 30 juin 2010 prise par la communauté de communes de l'Oriente : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-24, […] dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26. […]