Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 70
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit.
[…] et devant toutes les juridictions ; qu'il s'ensuit que nonobstant la référence erronée, à la suite d'une erreur matérielle, à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales propre aux établissements publics de coopération intercommunale et non […] Le II de l'article L. 5211-18du même code est applicable. Le présent II s'applique de plein droit pendant une période d'un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du même code et pendant l'année 2018 (…) » ; 9. […] L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales ; que, dans ces conditions et alors que, […]
Lire la suite…[…] présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L . 1211-2 et des articles L. 5211 -28 à L. 5211 -35 du code général des collectivités territoriales . Article 104 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] – le transfert de compétence, effectif depuis un arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération, n'emporte qu'un caractère réel, en vertu des dispositions combinées des articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211-5 III, L.5211-25 I et L.5216-7 du code général des collectivités territoriales ; […] Délibéré à l'issue de l'audience du 25 septembre 2003, où siégeaient :
[…] à la suite d'une erreur matérielle, à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales propre aux établissements publics de coopération intercommunale et non à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce, le maire a pu légalement interjeter appel du jugement litigieux au nom de la commune par sa requête enregistrée le 3 février 2014 ; […] en l'absence d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de la commune, par arrêté préfectoral en application de l'article L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales ; que, dans ces conditions et alors que, […]
[…] que les formalités relatives aux transferts de compétence en matière économique n'ont pas été respectées ; que le schéma de dissolution ne respecte pas les articles L. 5214-28 et L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu (II), la requête, enregistrée le 25 avril 2008 sous le n°0801957, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales : «(…) Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne s'est pas prononcé sur l'adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l'actif et du passif à ses communes membres avant la dissolution dudit établissement, […]