Article L5211-57 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 juillet 1999 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5211-25 (M)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Loi engagement et proximité : focus sur le pacte de gouvernance intercommunal, la conférence des maires et quelques autres innovations
blog.landot-avocats.net · 15 janvier 2020

« Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires. » – Les articles L. 5211-40 et L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. […] III. – L'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l'article L. 5211-11-3. » – Le II de l'article L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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2Communes - Réglementation - Règlement Local De Publicité.
Mme Sylviane Alaux · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si un EPCI compétent en matière de RLP peut adopter un règlement dont le périmètre serait limité au territoire d'une commune dans le cas où les autres communes membres n'envisagent pas la remise en cause de leurs règlements, par exemple sur la base de l'article L. 5211-57 du CGCT. […] Cependant, et conformément à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres d'un EPCI non compétent pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent décider de transférer à cet établissement, au titre de ses compétences facultatives, la compétence d'élaboration du RLP. […]

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Décisions55


1Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 2007, n° 0701578
Rejet

[…] Il soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération dès lors que la commune de Grentzingen s'est dessaisie de sa compétence en matière de réseaux d'assainissement collectifs au profit de la communauté de communes Ill et Gersbach et ne pouvait pas soumettre ce projet à la consultation des électeurs ou à un référendum local sur le fondement des articles LO. 1112-1 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales ; […] que ne relève pas des dispositions susmentionnées une consultation ou un référendum local portant sur l'avis qu'une commune est amenée à émettre dans le cadre de l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales ; […]

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2CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2018, 16NC01799, Inédit au recueil Lebon
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[…] 18. Aux termes de l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales : « Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. (…) ». L'article L. 2131-11 du même code dispose : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

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3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 6 mars 2008, 07NC00175, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Sur la légalité de la délibération du conseil de communauté de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 1 er octobre 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : «I – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, […] qu'aux termes de l'article L. 5211-57 du même code : «Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis de cette commune ( )» ; Considérant, en premier lieu, que, […]

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