Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ce n'est qu'à titre résiduel, lorsque la décision demeure strictement circonscrite au territoire d'une seule commune, que vient à s'appliquer le mécanisme de l'article L.5211-57. […] Le juge administratif semble retenir une interprétation restrictive du champ d'application de l'article L. 5211-57 du CGCT Au fil des décisions rendues, le juge administratif a précisé les contours de la notion selon laquelle une décision d'un EPCI ne produit des effets que sur le territoire d'une seule commune membre. […] Le tableau suivant récapitule par ordre chronologique certaines décisions pertinentes en la matière : Lorsqu'il trouve à s'appliquer, […]
Lire la suite…[VIDEO et article] Nouvelle diffusion Petit à petit, le juge définit ce qu'est un projet intercommunal dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre. […] VIDEO https://youtube.com/shorts/mz90ap-Sx3U DESSIN ARTICLE L'article L. 5211-57 du CGCT prévoit un régime de consultation, par l'EPCI à fiscalité propre, du conseil municipal d'une commune membre, […] S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. […] L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales, des effets à l'égard de la commune de Pannes ; que, dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I. La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / (…) 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; […] que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales : « Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. […]
[…] aux termes de l'article L . 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. » Aux termes de l'article L. 5211 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de […]
[…] * la commune de Pannes n'a pas été consultée par l'AME quant à sa délibération du 26 juin 2014 portant sur les conclusions du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique, en méconnaissance des dispositions des articles L.123-16 du code de l'environnement et L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales ;
[VIDEO et article] Nouvelle diffusion Petit à petit, le juge définit ce qu'est un projet intercommunal dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre. […] VIDEO https://youtube.com/shorts/mz90ap-Sx3U DESSIN ARTICLE L'article L. 5211-57 du CGCT prévoit un régime de consultation, par l'EPCI à fiscalité propre, du conseil municipal d'une commune membre, […] S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. […] L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales, des effets à l'égard de la commune de Pannes ; que, dans ces conditions, […]
Lire la suite…