Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 105 ()
[…] dispositions de l'article L . 1211-2 et des articles L. 5211 -28 à L. 5211 -35 du code général des collectivités territoriales . Article 104 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M) Article 105 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L5211 -28 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la Manche, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de recalculer le montant de la dotation globale de fonctionnement revenant à la communauté de communes du Cœur du Cotentin au titre de l'année 2014, en appliquant les dispositions de l'article L. 5211-31 al. 2 du code général des collectivités territoriales, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; Elle soutient que la préfète de la Manche a commis une erreur de droit en faisant application de l'article L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales pour procéder au calcul du coefficient d'intégration fiscale alors qu'elle aurait dû appliquer l'article L. 5211-32 ;
Décision n° 2018 - 711 QPC 1er alinéa de l'article L. 5211-28, […] certaines dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211 30, le 1er alinéa du paragraphe I et certaines dispositions du septième alinéa du paragraphe II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. […] Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Article 107 I. - Après l'article L. 5211-31 du code général des collectivités territoriales, […]
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