Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37
Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces deux catégories d'établissement, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création exigées. Cette transformation est décidée par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire et au président du syndicat de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La transformation peut être prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
La transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes ou en communauté d'agglomération est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la transformation en communauté de communes ou communauté d'agglomération, les conseillers communautaires sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2. Le mandat des délégués en fonctions avant la transformation de l'établissement est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant dans le mois suivant la transformation.
A lire dans le numéro de mai 2017 de la revue Contrats et Marchés publics (Lexis Nexis), notre article intitulé Le sort des contrats après un transfert de compétences. […] La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a prolongé ce mouvement en prévoyant de nombreux transferts de compétences au bénéfice des métropoles, des communautés de communes et des communautés d'agglomération. […] L. 5211-5), transformation et fusion (CGCT, art. L. 5211-41-3, L. 5711-4 et L. 5212-27, L. 5211-41-2, L. 5421-7 et L. 5217-5), modification de compétences (CGCT, art. L. 5211-17, L. 5721-6-1, L. 5211-25-1, L. 5711-4 et L. 5211-18). […]
Lire la suite…Conformément à l'article R. 322-5 du code de la route, le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom. […] Il ressort toutefois de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces deux catégories d'établissement, […]
Lire la suite…[…] de procédure dès lors qu'aucun arrêté de périmètre dans les conditions définies à l'article L. 5211 -5 du code général des collectivités territoriales n'a été adopté avant la création de la communauté de communes ; […] la communauté de communes Seine-Barse est issue de la transformation du SITS du CEG de Lusigny-sur-Barse en application des articles L. 5211-41 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article L . 5214-16 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Vu la délégation du président du Tribunal prise en application de l'article L .511- 2 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L .5111-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales sans fiscalité propre se transforme en une autre catégorie d'établissement public de coopération entre collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 5211-41-2 du même code : « Lorsqu'un […]
[…] L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales ; que cet arrêté définit l'intérêt communautaire de certaines compétences alors que le préfet ne détient aucune compétence pour y procéder ; que le transfert illégal de certaines compétences par l'arrêté du 28 décembre 2001 entache d'illégalité l'intégralité de cet arrêté ; que l'arrêté du 24 septembre 2001 est entaché de vices de procédure, l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ayant été rendu en méconnaissance des règles prévues aux articles L. 5211-39, L. 5211-41-2 et L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales ; […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il aurait été fait application au-delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. […] En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, […]
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