Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 42 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont régies notamment par les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] malgré l'avis négatif de la CCVD, un arrêté portant extension du périmètre de la CCPD. 2 Pour la composition et les attributions de cette instance, voir les dispositions des articles L. 5211-42 et suivants du CGCT. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. La CCVD ne s'est pas résolue à cette amputation de son territoire. […] Elle a jugé tout d'abord que les dispositions du IV de l'article L. 5210-1-1 « n'organisent la consultation que des seules communes, [EPCI] et syndicats mixtes dont l'adhésion ou la fusion est envisagée ». […] D'abord les dispositions de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, en vertu desquelles, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à l'article L.5211-19, une commune peut être autorisée, […] à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion » ; qu'aux termes de l'article R.5211-36 du CGCT : « Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. […] conformément aux dispositions de l'article L.5211-42 du code général des collectivités territoriales avant de se prononcer ; qu'ainsi, […]
[…] R. 5211-35 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment de l'article R. 5211-38 que : « Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L. 5210-1-1et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. […] en quatrième lieu, qu' aux termes de l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 53 de la loi du […] en premier lieu, qu'il ressort des termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article
[…] tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2011 par lequel le préfet de la Marne a arrêté le schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, d'autre part, de l'article L. 5211-42 du même code ;
Selon la Communauté de communes du Cordais et du Causse, cette disposition était de nature à priver « les élus locaux appelés à délibérer sur un projet de fusion de tout droit à information en n'imposant pas au représentant de l'État de joindre à l'arrêté de projet de fusion le rapport explicatif et l'étude d'impact budgétaire et fiscale prévue par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, […] l'article 35-III prévoit l'intervention de la Commission départementale de la coopération intercommunale, instaurée dans chaque département en application des dispositions des articles L. 5211-42 et suivants du Code général des collectivités territoriales, […]
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