Entrée en vigueur le 1 juin 2026
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 21 (V)
Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais sont remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent, dans les conditions fixées par décret.
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
Lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute nature qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d'avance de frais.
Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. […] Il est désormais inscrit à l'article L. 5211-13 du CGCT. […] Ainsi, en application de l'abattement spécifique prévu à l'article L. 1621-1 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de ce code relatives au contrôle de légalité des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ; qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du même code, aux termes duquel : (…) L'appel des jugements du tribunal administratif (…) rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci., que le PREFET DE LA SARTHE avait seul qualité pour représenter l'Etat dans la présente instance ; […] Considérant que le versement d'un fonds de concours par une communauté de communes n'est pas au nombre des matières énumérées à l'article L. 5211-10 précité du code général
[…] — la décision attaquée méconnaît les articles L.5211-13 et D.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et est entachée d' […] Par courrier du 13 avril 2022, […] Aux termes de l'article L. 5211-13 du même code applicable aux métropoles : « Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, […] des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, […]
[…] Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.[…].5211-5, […] des comités consultatifs prévus à l'article L.5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L.1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent la communauté,
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 L'article L. 5211-13 du CGCT, issu de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 4 , prévoit un dispositif similaire pour les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mentionnés à l'article L. 5211-12, au nombre desquels figurent les métropoles. […] Comme nous l'avons souligné au début de notre propos, le troisième alinéa de l'article L. 5211-13 n'est pas rédigé exactement dans les mêmes termes que le deuxième alinéa de l'article L. 2123- 18-1. […]
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