Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 8
Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais sont remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent, dans les conditions fixées par décret.
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
Lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. […] Il est désormais inscrit à l'article L. 5211-13 du CGCT. […] Ainsi, en application de l'abattement spécifique prévu à l'article L. 1621-1 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de ce code relatives au contrôle de légalité des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ; qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du même code, […] Considérant que le versement d'un fonds de concours par une communauté de communes n'est pas au nombre des matières énumérées à l'article L. 5211-10 précité du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le bureau de cet établissement public ne peut recevoir une délégation d'attributions de la part du conseil de ce dernier ; que, toutefois, […]
[…] méconnaît les articles L.5211-13 et D. 5211 -4-1 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucune exclusion liée au lieu de la réunion ne peut être opposée à sa demande de remboursement des frais spécifiques de déplacement d'accompagnement et d'aide technique et que désormais les élus métropolitains en situation de handicap peuvent bénéficier des mêmes conditions de remboursement des frais spécifiques que les élus municipaux ; […] Par courrier du 13 avril 2022, […] aux termes de l'article L […]
[…] Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.[…].5211-5, […] Comité, du bureau, des commissions instituées par délibération et dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L.5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L.1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent la communauté,
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 L'article L. 5211-13 du CGCT, issu de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 4 , prévoit un dispositif similaire pour les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mentionnés à l'article L. 5211-12, au nombre desquels figurent les métropoles. […] Comme nous l'avons souligné au début de notre propos, le troisième alinéa de l'article L. 5211-13 n'est pas rédigé exactement dans les mêmes termes que le deuxième alinéa de l'article L. 2123- 18-1. […]
Lire la suite…