Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 33
I. – La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de :
1° 50 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes ;
2° 30 % par des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements ;
3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de syndicats ;
4° 10 % par des représentants du conseil départemental, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La commission départementale de la coopération intercommunale du département du Rhône est dénommée " commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale ". Elle comprend, en plus du total des membres désignés en application des 1° à 5° et pour 5 % de ce total, des représentants du conseil de la métropole de Lyon, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Pour la collectivité de Corse, chaque commission est composée de 10 % de conseillers de l'Assemblée de Corse élus en son sein et de 5 % de conseillers exécutifs désignés par le président du conseil exécutif, en lieu et place des représentants mentionnés aux 4° et 5° du présent article.
Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des représentants des syndicats mentionnés au 3°.
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article.
II. – Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :
1° L'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ;
2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus.
Dans ce dernier cas, les autres parlementaires élus dans le département sont destinataires, avant toute réunion de la commission, d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour.
[…] tirer une balle dans le pied Voici les dispositions correspondantes : Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale Article 24 L'article L . 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Le schéma ainsi élaboré peut être révisé, […] il présente dans un délai de trois mois un projet de schéma auquel s'applique la procédure prévue au IV du présent article . » Article 33 Le I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] les représentants du conseil départemental, pour 10 %, et les représentants du conseil régional, pour 5 % (article L. 5211-43 du CGCT). […] Vous ne pourrez en effet admettre que le passage en formation restreinte ne soit qu'une facilité ouverte par le second alinéa de l'article L. 5211-45 et que la CDCI pourrait toujours se réunir en formation plénière. […] S'agissant de l'arrêté autorisant le retrait, la consultation de la formation restreinte découle explicitement du second alinéa de l'article L. 5211-45 et de l'article L. 5214-26 qui y renvoie. […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, « (…) Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, […] Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 5211-22 du même code : « L'élection des représentants des communes, […] Considérant en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, […] et non la procédure spécifique d'élaboration dudit schéma, prévue à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et seule applicable en l'espèce ; que par suite, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2012, présenté pour la commune de Conflans Sainte Honorine par M e Sacksick, par lequel elle demande de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.5210-1-1 IV et L.5211-43 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — la composition de la commission départementale de coopération intercommunale n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales ; […] L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes n'ayant pas notifié la délibération initiant la modification de son périmètre à ses communes membres ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il convient en effet de bien distinguer entre les deux alinéas composant l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, […] celles justifiant la réunion d'une formation restreinte, parmi lesquelles « toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L […] . 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article L. 5211-43, […]
Lire la suite…