Article 2 de la LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)

Article 2 de la LOI n°2017-289 du 7 mars 2017

Entrée en vigueur le 9 mars 2017

I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-81, Art. L5211-43

- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
Art. 12

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